ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les conditions applicables à la conclusion de toute vente entre un acheteur non professionnel (ci-après dénommé le « Client ») désirant recourir aux prestations d’art floral via la signature d’un devis dédié et la société dénommée «Mariage Naturel», Micro-entreprise fondée par Emmanuelle Favaro, dont le siège social se situe au 343 Route du Picard 38960 Saint Etienne de Crossey, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 882 58 719 R.C.S Grenoble (Mariage Naturel) – Téléphone : 06 71 91 51 00 – Mail : mariagenaturel@gmail.com
Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et de livraison des produits proposés à la vente par Mariage Naturel sur le Site, à savoir :
– Des bouquets pour les particuliers, des bouquets de mariée, de demoiselles d’honneur et accessoires fleuris à venir récupérer à l’atelier proposés uniquement sur devis à la demande du Client.
– Des prestations de fleurissement de lieux pour événements, installés en France métropolitaine, à l’exclusion de tous autres territoires et proposés uniquement sur devis à la demande du Client.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Mariage Naturel et l’acheteur non professionnel via le Site à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles éventuellement applicables aux ventes réalisées par le biais d’autres circuits de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.mariagenaturel.com
Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. A cet égard, le Client reconnaît être informé que les créations artisanales présentées sont des pièces uniques et que les photographies n’ont aucun caractère contractuel, leur but étant seulement de donner au Client une idée du style de réalisation par des exemples, seule la description littérale des caractéristiques des Produits figurant sur le Site engage le Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes par son paiement par chèque ou par virement bancaire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date du devis signé par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Mariage Naturel, 343 Route du Picard 38960 SAINT ETIENNE DE CROSSEY.
L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le devis doit être renvoyé par mail ou par voie postale signé et daté par le ou les clients.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le Site.
ARTICLE 2 – Devis
Les informations contractuelles sont présentées en langue française dans un devis envoyé par mail ou par voie postale.
L’enregistrement d’une prestation via un devis signé sur le site du Vendeur est initié lorsque le Client remplit le formulaire consacré. Le devis sera validé uniquement lors du paiement des 30% et permettra la réservation de la prestation sur le lieu de l’évènement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prestation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les bouquets de mariée, les accessoires fleuris, les compositions florales, la location des arches et leur fleurissement sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, de transport, de livraison et désinstallation.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande.
Les prestations de fleurissement sont fournies aux tarifs précisés sur un devis fourni par le Vendeur à la demande du client et réalisés sur mesure d’après les attentes du Client. Une fois le devis accepté via le paiement d’un acompte de 30 % de la somme totale, les tarifs sont fermes et non révisables. L’ajout d’éléments de fleurissement ou de services dans le cadre de la prestation et à la demande du Client entraînera l’ajout d’un surcoût sur la facture finale conformément à ce qui sera présenté par le Vendeur au Client lors de la demande d’ajout.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4-1 – Conditions de paiement des Prestations de fleurissement
Les Prestations de fleurissement requièrent le paiement d’un acompte pour confirmation de la commande de la prestation s’élevant à 30% du montant de la prestation TTC. L’acompte est payable dès l’établissement d’un devis par le Vendeur et représente son acceptation.
Le reste à payer est payable comptant, en totalité au plus tard le dernier jour de la prestation par espèces, chèque ou par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des arches et de leur fleurissement en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Livraisons
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
5-1 – Le Bouquet de la Mariée, les accessoires fleuris et les éléments fleuris de décoration de mariage.
Les bouquets de la mariée et les accessoires fleuris seront livrés, par le Vendeur ou, au choix de ce dernier, par un transporteur indépendant, au Client à l’adresse figurant sur le devis, ainsi qu’il est précisé ci-après :
La livraison du bouquet et des accessoires fleuris interviendra à la date mentionnée sur le Devis.
Le Client devra s’assurer que le bouquet et les accessoires fleuris pourront être réceptionnés à l’adresse de livraison qu’il aura mentionnée. A défaut, il appartiendra au Client de venir chercher le bouquet et les accessoires fleuris qui n’auront pas pu être livrés de son fait le jour même (en accord avec le vendeur) à l’adresse des locaux du Vendeur, après avoir convenu de l’horaire avec ce dernier.
Le Client a aussi la possibilité de choisir de venir prendre possession des bouquets correspondant au Bouquet de la mariée et des accessoires fleuris et des éléments fleuris de décoration aux locaux du Vendeur situés 343 route du Picard 38960 Saint Etienne de Crossey, aux jours et dans les plages horaires précisées par le Vendeur sur demande et figurant sur le devis.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
6 -2 – Achat de Produits correspondant à des végétaux frais.
Concernant l’achat de Produits correspondant à des végétaux frais, le Client est informé que le contrat est établi définitivement dès la réception du devis signé et daté de sa commande, et qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, en application de l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
6-2 – Conditions applicables aux Prestations de fleurissement
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de paiement de l’acompte mentionné sur le devis) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas l’acompte versé est remboursé par le Vendeur au Client.
Le Client est informé que dans le cas où il exercerait son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat auquel s’ajoute l’acompte déjà versé.
En cas de rétractation du Client d’une prestation de fleurissement, dans un délai compris entre 14 jours après la conclusion du contrat et 1 semaine avant le premier jour de l’événement, le Vendeur se réserve le droit de conserver l’acompte pour couvrir les frais engagés. Le reste à payer considéré sur le devis ne sera pas exigé auprès du client. Passé ce délai le reste à payer est dû par le Client dans son intégralité.
Le droit de rétractation peut être exercé via courrier postal (envoyé à Mariage Naturel, 343 route du Picard 38960 Saint Etienne de Crossey), ou courrier électronique à l’adresse mariagenaturel@gmail.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Force majeure – Suspension des obligations
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, de convention expresse, constituent des cas ayant pour effet la suspension des obligations au même titre que la force majeure, même si les conditions légales de la définition de la force majeure ne sont pas réunies, les événements indépendants de la volonté expresse de la partie concernée empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur suivants : les intempéries, l’impossibilité pour le Vendeur de s’approvisionner en végétaux, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des voies de circulation ou des moyens de transport pour quelque raison que ce soit.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties mettront en œuvre tous moyens pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet mariagenaturel.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
